Conditions générales de vente — Duerp-Clairvia

Version 1.0

Article 1 — Éditeur

Le service Duerp-Clairvia est édité par :

Clairvia, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 108 637 042, dont le siège social est situé 14 rue Jules Massenet, 94120 Fontenay-sous-Bois.

Directeur de la publication : Cédric Beaujon, président. Contact : contact@clairvia.fr

Le service est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Les données sont hébergées sur le territoire de l'Union européenne.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent la fourniture du service Duerp-Clairvia, accessible en ligne, qui aide une entreprise à établir, mettre à jour et conserver son document unique d'évaluation des risques professionnels.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ainsi qu'aux cabinets qui l'utilisent pour le compte de leurs propres clients.

La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client en conserve un exemplaire, remis au moment de la souscription et accessible à tout moment depuis son espace.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification est portée à la connaissance du Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; elle ne s'applique qu'au renouvellement suivant, jamais à une période déjà payée.

Article 3 — Définitions

Éditeur : la société Clairvia, désignée à l'article 1.

Client : la personne morale ou physique qui souscrit au Service. Lorsqu'un cabinet souscrit pour le compte de ses clients, le Client est le cabinet.

Service : l'ensemble applicatif accessible en ligne sous le nom Duerp-Clairvia.

Dossier : l'ensemble des informations saisies pour un établissement donné, identifié par son numéro SIRET.

Version scellée : le document produit par le Service à la demande du Client, daté, figé, accompagné de son empreinte numérique, et conservé sans modification possible.

Employeur : la personne tenue par le code du travail d'établir et de tenir à jour le document unique. Le Service ne se substitue jamais à elle.

Article 4 — Ce que le Service fait, et ce qu'il ne fait pas

Le Service guide le Client dans la saisie des informations nécessaires à l'établissement de son document unique, structure ces informations selon les articles R.4121-1 et suivants du code du travail, lui rappelle les obligations liées aux équipements qu'il déclare, produit un document daté et scellé, et en conserve les versions successives.

Le Service est une aide à la rédaction. L'évaluation des risques demeure celle de l'Employeur, qui en reste seul responsable. Le Client déclare avoir connaissance de ce que :

l'exactitude et l'exhaustivité des informations saisies relèvent de lui seul ;
le Service ne procède à aucune visite, aucun constat sur site, aucune mesure ;
le Service ne garantit ni la conformité du document produit, ni l'absence de mise en cause en cas de contrôle, d'accident ou de contentieux ;
le Service ne remplace ni un intervenant en prévention des risques professionnels, ni le service de prévention et de santé au travail, ni un conseil juridique.

Les obligations d'affichage, de transmission, de mise à disposition et de conservation qui pèsent sur l'Employeur restent les siennes.

Article 5 — Souscription et compte

L'accès au Service suppose la création d'un compte, ouvert par l'Éditeur à la demande du Client. Il n'existe pas d'inscription libre.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées à la souscription, en particulier le numéro SIRET de chaque établissement concerné et l'identité de la personne habilitée à l'engager.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client répond de leur usage et de tout acte accompli depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation qu'il n'aurait pas autorisée.

Lorsque le Client est un cabinet, il garantit disposer du mandat de chacun de ses clients pour établir leur document unique, et répond envers eux de l'usage qu'il fait du Service.

Article 6 — Offres, prix et facturation

Les offres et leurs prix sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Ils s'entendent en euros.

L'offre Entreprise comprend un montant de création, dû une fois lors de la première année, et un montant de maintien, dû à chaque période. L'offre Cabinet comprend un montant unique par dossier, dégressif selon le nombre de dossiers ouverts, la création étant comprise.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix s'entendent nets de taxe.

Une facture est émise à la souscription, puis à chaque renouvellement. Elle est accessible depuis l'espace du Client et conservée par l'Éditeur pendant la durée légale.

Les prix peuvent être modifiés. Une modification ne s'applique jamais à une période déjà payée ; elle est portée à la connaissance du Client au moins trente jours avant l'échéance et ne prend effet qu'au renouvellement suivant, que le Client est libre de ne pas accepter.

Article 7 — Paiement, retard et suspension

Le paiement est exigible à réception de la facture, par carte bancaire ou par virement.

À défaut de paiement à l'échéance, et après un délai de grâce de trente jours, l'Éditeur peut suspendre les fonctions suivantes : la création d'un nouveau dossier, le lancement d'une mise à jour, et le scellement d'une nouvelle version.

Ce que la suspension ne touche jamais. Le Client conserve en toute hypothèse l'accès à ses versions scellées et à leurs exports, qu'il peut consulter et télécharger sans restriction. Cette garantie n'est pas commerciale : l'Employeur doit tenir son document unique à disposition, et ses versions successives sont conservées pendant quarante ans en application de l'article R.4121-4 du code du travail. Aucune stipulation des présentes, aucun réglage du Service ne permet d'y déroger.

Tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités au taux prévu par la loi, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 8 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée de douze mois à compter de la souscription.

Il ne se renouvelle pas par tacite reconduction. À l'approche de l'échéance, l'Éditeur informe le Client des conditions de la période suivante ; l'abonnement n'est reconduit que si le Client le demande expressément. À défaut, il prend fin à son terme, sans que le Client ait de démarche à accomplir et sans frais.

Ce choix est délibéré : le Client ne peut pas être engagé pour une nouvelle année sans l'avoir voulu.

Article 9 — Droit de rétractation

Le Service s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs n'a pas vocation à s'appliquer.

L'Éditeur accorde néanmoins au Client un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour y renoncer, par simple demande adressée à contact@clairvia.fr. Les sommes déjà versées sont alors remboursées.

Ce droit s'éteint si, dans ce délai, le Client a demandé le scellement d'une version : un document scellé ne se défait pas, et le Service a été exécuté.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour, et les actualiser lorsque sa situation change ;
relire le document avant d'en demander le scellement, le Service l'y invitant expressément ;
tenir son document unique à disposition, le transmettre et l'afficher selon ce que la loi lui impose ;
n'utiliser le Service que pour ses propres établissements ou, s'il est un cabinet, pour ceux de ses clients mandants ;
ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, ni de contourner les limitations du Service.

Le Client demeure seul responsable des décisions de prévention qu'il prend ou ne prend pas, et des suites qu'il donne ou ne donne pas au plan d'actions issu de son évaluation.

Article 11 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel. Il est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat.

Il s'engage en particulier à :

vérifier chaque référence légale citée sur deux sources indépendantes ;
conserver les versions scellées du Client et les tenir à sa disposition dans les conditions de l'article 13 ;
sauvegarder quotidiennement les données et éprouver périodiquement la restauration.

L'Éditeur ne souscrit pas d'engagement de disponibilité chiffré. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible, et ne garantit ni l'absence d'interruption, ni l'absence d'erreur. Les interruptions programmées sont annoncées selon le paragraphe suivant.

La maintenance programmée est annoncée au moins quarante-huit heures à l'avance lorsqu'elle est susceptible d'interrompre le Service.

Article 12 — Responsabilité

Périmètre. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de manquement à ses propres obligations. Elle ne l'est pas à raison :

de l'inexactitude, de l'insuffisance ou de l'absence des informations saisies par le Client ;
des décisions de prévention prises ou non prises par l'Employeur ;
de l'appréciation portée par une autorité de contrôle ou une juridiction sur le document produit ;
des conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
de l'inexécution par le Client de ses obligations d'affichage, de transmission, de mise à disposition ou de conservation.

Plafond. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Exclusions. Les dommages indirects ne donnent pas lieu à réparation, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image et les conséquences d'une sanction administrative ou pénale prononcée contre le Client.

Aucune de ces stipulations ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel.

Article 13 — Après la fin du contrat, et si le Service s'arrête

Les versions scellées restent accessibles. À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client conserve un accès en lecture à ses versions scellées et à leurs exports, sans limitation de durée et sans frais. Il peut les consulter et les télécharger à tout moment.

Cet engagement tient à la nature du document : l'Employeur doit le tenir à disposition, et ses versions successives sont conservées quarante ans en application de l'article R.4121-4 du code du travail. Un service qui les retiendrait exposerait son client.

Ce qui cesse : la création d'un nouveau dossier, la mise à jour d'un dossier existant, le scellement d'une nouvelle version, et l'accès aux fonctions de suivi.

Réversibilité. À tout moment, le Client obtient l'export complet de ses données dans un format exploitable, versions scellées comprises, sans frais et sans avoir à motiver sa demande.

Si l'Éditeur cesse d'exploiter le Service, il en informe les Clients au moins six mois à l'avance. Pendant toute cette période, l'export complet reste disponible et les versions scellées téléchargeables. Aucun abonnement n'est facturé au-delà de la date d'arrêt annoncée, et les sommes correspondant à une période non exécutée sont remboursées au prorata.

Article 14 — Données personnelles

Les données recueillies à la souscription et à l'usage du Service sont traitées par l'Éditeur, responsable du traitement, pour la gestion du compte, la fourniture du Service, la facturation et la réponse aux demandes. Elles sont hébergées dans l'Union européenne.

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles exercent à l'adresse contact@clairvia.fr. Une réclamation peut être portée devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les demandes de contact adressées depuis le site sont conservées trente-six mois à compter du dernier échange. Les données de compte sont conservées pendant la durée de l'abonnement ; les données de facturation le sont pendant la durée légale ; les versions scellées le sont conformément à l'article 13.

Lorsque le Client est un cabinet agissant pour le compte de ses clients, il est responsable du traitement des données de ces derniers, et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données. Les obligations réciproques font l'objet d'un acte distinct, annexé au contrat.

Le document unique ne comporte pas, par construction, de donnée de santé individuelle : il décrit des situations de travail et des unités, non des personnes. Le Client s'abstient d'y saisir des données concernant nommément un salarié.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, sa charte graphique et son référentiel de risques, de mesures et d'obligations demeurent la propriété de l'Éditeur. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Le Client ne peut ni reproduire, ni extraire, ni réutiliser tout ou partie du référentiel pour un autre usage que l'établissement de ses propres documents ou, s'il est un cabinet, de ceux de ses clients mandants.

Les documents produits appartiennent au Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur leur contenu et ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du Service.

Les textes réglementaires cités sont reproduits dans les conditions prévues par leur licence de réutilisation.

Article 16 — Résiliation, force majeure, droit applicable

Résiliation par le Client. Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, par demande adressée à contact@clairvia.fr. L'abonnement prend fin au terme de la période en cours ; les sommes versées au titre de cette période restent acquises à l'Éditeur, sous réserve de l'article 9.

Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, en cas de non-paiement ou de manquement grave du Client à l'article 10. L'article 13 s'applique alors intégralement.

Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chacune peut résilier sans indemnité, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées au prorata.

Cession. L'Éditeur peut céder le contrat en cas de cession de son activité, à charge pour le cessionnaire de reprendre l'intégralité des engagements de l'article 13. Le Client en est informé et peut résilier dans les trente jours.

Droit applicable et litiges. Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, et par exception au droit commun, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.