Code du travail · dès le premier salarié
Votre document unique, écrit avec vous et tenu à jour
Le document unique d'évaluation des risques professionnels est obligatoire dès votre premier salarié. Ce service vous le fait établir en répondant à des questions sur votre métier, produit un PDF daté et scellé, et conserve chaque version.
Comptez un peu plus d'une heure la première fois. Les années suivantes, une dizaine de minutes si rien n'a changé.
Risques ajoutés
- Chute d'une charge manutentionnée par un engin
- Collision entre un piéton et un engin de manutention
- Renversement d'un engin de manutention ou éjection du conducteur
Obligations rappelées
- Délivrer une autorisation de conduite à chaque salarié qui conduit l'engin R.4323-56
- Former à la conduite chaque salarié qui conduit un engin mobile automoteur ou un appareil de levage R.4323-55
- Établir et faire appliquer des règles de circulation pour les engins, et tenir les piétons hors de leur zone d'évolution R.4323-51 et R.4323-52
- Faire réaliser la vérification générale périodique de l'appareil de levage Arrêté du 1er mars 2004, art. 23
Ce que la loi demande, et ce qu'elle coûte de ne pas le faire
Quatre faits, avec l'article qui les fonde. Nous n'en avançons aucun sans sa source.
1er
salarié
Le document unique est obligatoire dès le premier salarié, sans seuil ni exception.
11
salariés
À partir de ce seuil, la mise à jour est obligatoire au moins une fois par an. En dessous, elle est recommandée annuellement, obligatoire à chaque changement.
40
ans
Chaque version successive est conservée et tenue à disposition — pas seulement la dernière. Vous avez vraiment un tiroir pour ça ?
4 000 €
par salarié concerné
Amende administrative si le document est absent. Le défaut de mise à jour relève, lui, de la voie pénale.
L.8115-1, 6° et L.8115-3 · R.4741-1
À chaque mise à jour — transmission au service de prévention et de santé au travail ; et, pendant 40 ans, mise à disposition notamment des salariés et anciens salariés, du CSE, de ce service et de l'inspection du travail. L.4121-3-1, VI et R.4121-4
Les sanctions : deux voies, et elles ne visent pas la même chose
| Voie | Ce qui est visé | Montant | Article |
|---|---|---|---|
| Administrative | L'absence du document | 4 000 € par salarié concernéplafond doublé en cas de nouveau manquement dans les deux ans | L.8115-1, 6° et L.8115-3 |
| Pénale | L'absence et le défaut de mise à jour | Amende prévue pour les contraventions de cinquième classe | R.4741-1 |
Deux précisions que nous tenons à écrire, parce qu'on lit souvent l'inverse. L'amende administrative vise l'absence du document, pas son défaut de mise à jour — celui-ci relève du pénal : écrire « 4 000 €/salarié si votre document n'est pas à jour » serait juridiquement faux. Et les deux voies sont alternatives : l'amende administrative ne peut être prononcée qu'en l'absence de poursuites pénales. Le principe est en vigueur depuis le 27 juin 2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48) et son décret de procédure est encore attendu.
Comment ça marche
Trois temps, du dossier ouvert au document mis à jour.
1 Vous décrivez votre activité
Vous cochez ce que vous avez sur site : rayonnages en hauteur, gerbeur, produits inflammables, travail de nuit… Chaque case déclenche les risques et les obligations qui vont avec, avec leur article : autorisation de conduite, vérification générale périodique, protocole de sécurité, évaluation chimique distincte.
C'est ce que font les préventeurs et ce qu'aucun des outils que nous avons examinés ne fait : rappeler ce qui va autour du risque.
2 Le document se produit, et se scelle
Vous relisez un aperçu, puis vous scellez. La version devient immuable : ni son contenu, ni sa date, ni son empreinte ne peuvent plus changer — la base de données elle-même le refuse. Chaque version est chaînée à la précédente.
Le fichier est un PDF/A-3b, le format d'archivage long terme, dont la conformité est vérifiée par veraPDF à chaque livraison du produit.
3 Vous suivez, et vous mettez à jour
Le plan d'actions se remplit tout seul à partir des mesures que vous n'avez pas encore en place. Vous indiquez ce que vous faites ; l'année suivante, la mise à jour ne rouvre que les unités touchées par un fait nouveau, et le document rend compte de ce qui a été fait dans l'année.
Combien de temps, vraiment
| Situation | Décisions à prendre | Durée |
|---|---|---|
| Année 1 — création | 70 | 67 minutes |
| Année 2 — un changement déclaré | 35 | 36 minutes |
| Année 2 — rien n'a changé | 0 | 13 minutes |
Mesuré sur un dossier réel de douze salariés, par un test qui échoue si l'écart n'est plus tenu. Réserve de méthode, que nous préférons écrire : les minutes sont un modèle calibré sur les constantes du parcours, pas un chronomètre. Les décisions demandées, elles, sont comptées exactement. Et les 36 minutes du cas avec changement ne sont pas du gaspillage : ce sont les minutes qui comptent, celles où vous rouvrez l'unité que votre changement concerne.
Ce que ça fait
En tête, ce que nous n'avons trouvé chez aucun des outils examinés.
Les obligations déclenchées par vos équipements
Cocher « gerbeur » n'ajoute pas seulement un risque de collision : cela rappelle l'autorisation de conduite et la vérification générale périodique. Cocher « produits inflammables » déclenche l'évaluation chimique distincte, les fiches de données de sécurité et la question du zonage. Chaque obligation est citée avec son article.
Les articles, vérifiés à la source
39 références légales en service, dont 38 vérifiées à la source et 1 déclarée partielle, avec ses limites écrites : R.511-9 et annexe — nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Un document versionné et scellé
Chaque version porte une empreinte SHA-256 vérifiable et reste conservée à l'identique. Une correction produit une version nouvelle : l'ancienne ne disparaît pas.
Le bilan de l'année précédente
À partir de la deuxième version, la section 4 du document ne renvoie plus au document précédent : elle dit ce qui a été fait, action par action. C'est ce qu'un inspecteur regarde.
L'impact différencié femmes-hommes
Obligatoire (L.4121-3), très rarement traité. Renseigné unité par unité.
Ce que vous devez faire autour du document
Consultation du CSE, avis d'affichage, transmission au service de prévention : le tableau de bord dit ce qui est établi, à quelle date, et sous quel article — et ce qui ne l'est pas.
Tarifs
Un paiement à la création, puis un abonnement annuel de maintien. Facturation annuelle, jamais mensuelle.
Les souscriptions ne sont pas encore ouvertes : le service ne prend aujourd'hui aucun paiement. Ces tarifs sont ceux qui s'appliqueront à l'ouverture. Si vous voulez en être, dites-le nous.
Offre Entreprise
| Effectif | Création | Maintien annuel |
|---|---|---|
| 1 à 3 salariés | 99 € | 29 €/an |
| 4 à 10 salariés | 159 € | 39 €/an |
| 11 à 25 salariés | 249 € | 59 €/an |
| 26 à 50 salariés | 379 € | 89 €/an |
| Plus de 50 salariés | Sur devis — et voyez la question du programme annuel dans les questions | |
Création : parcours guidé, PDF, archivage de la version, empreinte d'intégrité. Maintien : mises à jour illimitées, versionnement complet, export de toutes les versions.
Offre Cabinet — en préparation
Pour les experts-comptables et les conseils qui portent les dossiers de leurs clients, une tarification dégressive par dossier est prévue : 45 € par dossier et par an de 5 à 15 dossiers, 32 € de 16 à 40, 24 € de 41 à 100, 18 € au-delà.
Elle n'est pas encore ouverte, et deux choses lui manquent que nous ne voulons pas annoncer avant de les avoir : l'invitation de votre client en saisie ou en lecture, et l'export groupé de vos dossiers.
Vous êtes un cabinet ? Dites-nous ce dont vous avez besoin. Ce que vous nous direz décidera de l'ordre dans lequel nous construisons. Nous écrire
Questions
Mon entreprise est-elle concernée ?
Faut-il le refaire chaque année ?
Non : il faut le mettre à jour, pas le refaire. À partir de 11 salariés, la mise à jour est obligatoire au moins une fois par an. En dessous, elle est recommandée annuellement, obligatoire à chaque changement.
Ce service reprend votre version précédente : la mise à jour ne rouvre que ce qui a changé.
Le document me met-il à l'abri d'un contrôle ?
Non, et aucun outil ne le peut. Ce service structure votre document selon R.4121-1 et suivants, et vous rappelle les obligations liées à vos équipements, avec leur article.
L'évaluation reste la vôtre : c'est vous, employeur, qui la faites et qui en répondez. Aucun écran de ce service ne prononce de verdict sur votre situation au regard de la loi.
Est-ce que cela remplace un préventeur ?
Non, et ce n'est pas une formule de prudence. Ce service structure votre document unique et en conserve les versions. Il ne se substitue ni à un intervenant en prévention des risques professionnels, ni à une expertise de terrain.
Le document est établi à partir de ce que vous déclarez : l'exhaustivité et l'exactitude de l'évaluation relèvent de vous, employeur.
Qui conserve le document pendant 40 ans ?
Vous, l'employeur. L'obligation est la vôtre et elle ne se délègue pas. Ce service archive chaque version scellée et vous fournit un export complet à tout moment ; il ne prend aucun engagement de conservation en son nom propre.
Mon activité est-elle couverte ?
Un contenu adapté est rédigé aujourd'hui pour 1 profil :
- Logistique, entreposage et préparation de commandes
Si votre activité n'y figure pas, signalez-la dans votre demande : c'est ainsi que nous choisissons le suivant.
Transmettez-vous le document au service de prévention ?
Non : nous n'en avons pas le moyen. C'est vous qui transmettez, à chaque mise à jour, par le canal de votre choix, et le produit enregistre votre déclaration — la date et le moyen — pour que votre dossier en garde la trace. Cette déclaration est la vôtre ; elle ne vaut pas accusé de réception.
Et au-dessus de 50 salariés ?
Le programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), obligatoire à partir de 50 salariés, n'est pas couvert par la version actuelle. Le « sur devis » de la grille n'est donc pas une question de prix : c'est une question de périmètre, et nous préférons l'écrire.
Pourquoi ce bandeau « démonstration » en haut de page ?
Parce que cette adresse n'est pas encore l'adresse définitive du produit : c'est un domaine provisoire, utilisé le temps que la mise en service se prépare.
Les documents que vous produisez ici servent à découvrir le service, pas à être remis à un tiers. Le bandeau disparaît de lui-même une fois le produit servi sur son adresse définitive.
Nous écrire
Ce service n'envoie pas de courriel : votre demande est enregistrée, sans accusé de réception, et c'est une personne qui vous répond. Elle ne crée pas de compte et ne vous engage à rien.
Vos données
- Responsable du traitement
- Clairvia, SAS à associé unique, 14 rue Jules Massenet, 94120 Fontenay-sous-Bois, immatriculée sous le numéro 108 637 042 au RCS de Créteil, est responsable des traitements décrits ci-dessous.
- Finalité
- Nous les utilisons pour vous répondre. Base légale : notre intérêt légitime à traiter les demandes qui nous sont adressées.
- Durée de conservation
- 36 mois à compter du dernier échange
- Exercer vos droits
- Vous les exercez en écrivant à contact@clairvia.fr ; nous répondons dans un délai d'un mois.